Conditions générales de vente
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
1. Préambule
La souscription d'un devis ou d'une proposition commerciale emporte acceptation sans réserve des présentes "conditions générales" qui s'appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser. Les présentes "conditions générales" ont pour objet de régir le contrat conclu entre La Société À Responsabilité Limitée ALPIXEL (S.A.R.L. ALPIXEL) et le client désigné par "le devis/ proposition commerciale" et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.
2. Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par la S.A.R.L. ALPIXEL dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de la S.A.R.L. ALPIXEL.
La S.A.R.L. ALPIXEL pourra, de plein droit, modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique, sans autre formalité que de porter ses modifications à la connaissance du Client.
CHAPITRE 1 : PRESTATION DE CRÉATION D'UN SITE WEB
1.1 Obligations de la société ALPIXEL
La prestation de la société ALPIXEL consiste en la représentation fonctionnelle et graphique du site web à partir des demandes du Client formalisées lors des pourparlers.
1.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir à la société ALPIXEL, à titre strictement confidentiel :
- son éventuel cahier des charges ;
- les informations nécessaires pour appréhender au mieux ses produits et ses marchés ;
- les moyens financiers, matériels, techniques (code d'accès, éventuellement plateforme d'hébergement) humains ainsi que tous les éléments nécessaires à la conception et à la réalisation du site web (logos, charte graphique, codes couleurs,…) tel qu'il a été défini d'un commun accord.
Le Client est pleinement responsable des éléments apportés (textes – dont l'orthographe-, musiques, photographies…) à la société ALPIXEL.
Le Client doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre de son site web.
Tout retard dans l'exécution de la prestation dû à un défaut de collaboration de la part du client ne pourra être imputé ni à la S.A.R.L. ALPIXEL ni à ses gérants.
Enfin, le Client aura l‘obligation, nonobstant l'intervention de la société ALPIXEL, de procéder à une sauvegarde des données insérées sur le site. Il est clairement précisé que la responsabilité de la société ALPIXEL ne pourra pas être engagée à ce titre.
1.3 Etapes de conception du site
1.3.1 Paramétrage technique sur la plateforme d'hébergement
Conception de la charte graphique et de l'ergonomie du site
Il sera nécessaire pour le lancement du projet de rassembler des visuels et photos produit de bonne qualité, afin d'élaborer la charte graphique et également les fiches descriptives des produits.
A réception de ces éléments, dans un délai indicatif de 20 jours, la société ALPIXEL établira une charte graphique du site Web qui sera soumise à vos remarques et à votre validation.
La société ALPIXEL concevra un modèle de page d'accueil ainsi que les pages définies dans le devis.
Le Client validera la charte graphique selon la procédure de réception définie à l'article 1.4.1.
Concomitamment à la réalisation d'une charte graphique, la société ALPIXEL établira l'architecture du site WEB.
Le projet d'architecture du site sera soumis à validation du Client, selon la procédure de réception définie à l'article 1.4.1.
Intégration du site internet
L'intégration d'un site internet consiste à transformer une charte graphique web en code HTML permettant d'être consultable sur Internet.
Les gabarits de page intégrés seront stipulés dans le devis . Si la charte graphique n'a pas été réalisée par la société ALPIXEL, elle devra être fournie par le client au format Photoshop non aplati.
La société ALPIXEL conserve le droit de refuser toute charte graphique qui ne serait pas conçue dans les règles de l'art ou qui ne correspondrait pas au format exprimé ci-dessus.
Développement du site internet
Le développement d'un site internet consiste à créer les automatismes qui permettront au site d'être intéractif.
1.4 Réception
1.4.1 Réception provisoire
À la fin de la phase 1.3.2 du contrat, la société ALPIXEL adressera au Client le projet obtenu. Dans un délai de 4 semaines, le Client validera le projet ou émettra des réserves sur celui-ci.
Si le Client n'a émis aucune réserve dans le délai précité, le projet soumis sera considéré comme validé par celui-ci.
1.4.2 Réception définitive
Le site Web sera réputé achevé, lors de sa mise en ligne.
Le Client devra valider celui-ci ou émettre des réserves dans le délai de 8 semaines suivant cette mise en ligne.
En cas de silence du Client dans le délai susvisé imparti, le site web sera considéré comme étant achevé et le Client sera considéré avoir réceptionné définitivement le site web.
Toute demande de correction effectuée 8 semaines après la mise en ligne du site devra faire l'objet d'un dimensionnement, ou ne pourra être traité que dans le cadre d'un contrat de maintenance distinct, faisant l'objet d'une facturation spécifique.
1.4.3 Réserves
Si le Client émet des réserves, que ce soit lors d'une réception provisoire ou lors d'une réception définitive, la société ALPIXEL disposera d'un délai de 2 semaines afin de prendre en compte les réserves.
La phase de réalisation du site web sera alors soumise à nouveau au Client qui disposera d'un délai de 2 semaines pour valider la phase.
1.5 Propriétés intellectuelles
La société ALPIXEL est l'auteur du site web. A ce titre, elle est investie de l'intégralité des droits d'auteur sur celui-ci.
La société ALPIXEL conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site WEB et les codes sources.
Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
Tout élément modifié par la S.A.R.L. ALPIXEL et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété de la S.A.R.L. ALPIXEL en ce qui concerne les modifications s'il s'agit d'éléments de programmation.
La société ALPIXEL concède au Client le droit d'utiliser et d'exploiter le site WEB dans les limites ci-après :
- Il est interdit au client de copier ou d'autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d'images créés par la S.A.R.L. ALPIXEL.
- Le client se voit concéder les droits de représentation, de reproduction et d'exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores créés par la société ALPIXEL ou dont ce dernier aura acquis des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l'usage desdits éléments sur Internet dans le cadre du site créé par la S.A.R.L ALPIXEL ainsi qu'à l'utilisation de copies d'écran du site en vue d'une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support.
La mention de la société ALPIXEL avec lien vers le site « http://www.alpixel.fr » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client.
CHAPITRE 2 : PRESTATION DE WEBMASTERING
Le webmastering se définit comme la maintenance du site internet après sa mise en ligne. Ce service, assuré par ALPIXEL à titre onéreux, fait l'objet d'un contrat distinct.
CHAPITRE 3 : PRESTATION D'HÉBERGEMENT
Le client, dont le site internet aura été réalisé par la S.A.R.L. Alpixel, aura le choix de confier la gestion de l'hébergement à cette dernière ou de la confier à une autre société.
3.1 Hébergement confiée à ALPIXEL
Le Client peut confier à la société ALPIXEL la gestion de son hébergement étant précisé que l'hébergeur Internet (ou hébergeur Web) est un prestataire, distinct d'ALPIXEL, ayant pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. L'hébergement est donc l'activité de l'hébergeur.
La S.A.R.L. ALPIXEL agit ainsi ès-qualités d'intermédiaire entre l'hébergeur et le client.
Cette prestation est indépendante de la prestation de création d'un site internet et est assurée par la SARL ALPIXEL à titre onéreux.
Dans cette hypothèse, la plateforme est hébergée par les hébergeurs : OVH 2 rue Kellerman – 59100 ROUBAIXONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08, dont les conditions d'hébergement, opposables au Client, figurent en annexe.
La SARL ALPIXEL s'engage auprès de son Client à assurer les services suivants :
- Surveillance des serveurs,
- Maintenance, mise à jour des serveurs,
- Intervention sur les serveurs et/ou auprès du prestataire tiers en cas de défaillance de leurs services, dans un délai de 24h les jours ouvrés; toutefois sur demande expresse du client cette prestation pourra être fournie dans un délai de 24h jours ouvrés et week-ends en contrepartie d'une rémunération supplémentaire,
- Copie de sauvegarde quotidienne du site internet. Conservation des sauvegardes pendant 4 jours.
Afin de garantir une qualité de service optimale ainsi que l'intégrité des données du Client, la SARL ALPIXEL ne divulguera aucun accès FTP ou MySQL.
3.2 Hébergement confié à un tiers
Aucune intervention sur un serveur non géré par la S.A.R.L. ALPIXEL ne pourra être effectuée, sauf à faire l'objet d'une prestation de service devisée et facturée.
La SARL ALPIXEL s'engage à assurer le renouvellement des noms de domaines dont elle a la gestion pour l'année courante.
CHAPITRE 4 : CLAUSES APPLICABLES À TOUTES LES PRESTATIONS
4.1 Paiement
4.1.1 Modalités de paiement
Les modalités de paiement seront à définir au moment de la signature du contrat entre le client et la SARL ALPIXEL.
Cependant, il est établit qu'un acompte de trente pourcent (30%) de la somme facturée doit être versé à la signature du devis valant acceptation des présentes conditions générales.
L'exécution de la prestation ne débute qu'une fois cette somme versée.
La mise en ligne et la libération des codes sources n'intervient qu'à compter du paiement intégral de la prestation.
4.1.2. Modalités de règlement
Seuls le virement bancaire, les chèques bancaires et les espèces dans la limite de 1.000 € sont acceptés comme modes de paiement.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à la S.A.R.L ALPIXEL par lettre recommandée dans les dix jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
4.1.3. Délais de paiement
Sauf stipulation contraire, le paiement doit s'effectuer dans un délai de trente jours à compter de l'émission de la facture.
Si une facture arrivée à échéance n'est pas réglée, même partiellement, s'appliqueront sans préjudice de dommages-intérêts, des pénalités de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courront à compter du lendemain de la date d'échéance.
En cas de retard dans le paiement, des pénalités de retard seront exigibles dès le lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture. Conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Par ailleurs, un montant minimum forfaitaire de 40 euros sera dû à titre de compensation pour frais de recouvrement.
En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours.
4.1.4 Escompte pour paiement comptant
Tout paiement anticipé n'entrainera aucun escompte.
4.2 Clause résolutoire
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de la S.A.R.L ALPIXEL ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la S.A.R.L. ALPIXEL sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
4.3 Responsabilité
La société ALPIXEL est responsable de ses prestations conformément aux règles de droit commun et se trouve soumise à une obligation de moyens.
L'application des corrections par la société ALPIXEL sur les programmes pourra causer une indisponibilité de celui-ci, sans que la responsabilité de la société ALPIXEL ne puisse être recherchée.
La société ALPIXEL avertira en amont le Client de son intervention.
La société ALPIXEL est responsable des dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d'un comportement fautif imputable à la société ALPIXEL, à l'exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect.
Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client,
Les dommages matériels causés par la société ALPIXEL seront, quant à eux, susceptibles d'être indemnisés dans la limite expresse du prix de la prestation.
La responsabilité de ALPIXEL ne pourra notamment en aucun cas être recherchée en cas :
- d'une utilisation du Site avec un environnement technique autre que l'Environnement technique ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de ALPIXEL;
- de perte de Données faisant suite à une intervention de ALPIXEL, alors que le Client n'a pas pris la précaution de sauvegarder les Données préalablement à cette intervention ;
- de survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de ALPIXEL;
- d'utilisation de programmes non fournis ou avalisés par ALPIXEL et susceptibles d'affecter le Site ou les Données,
- De toutes pertes de données consécutives à un dysfonctionnement imputable à l'hébergeur,
- De tous piratages ou actes délictueux provenant de tiers, identifiés ou non,
- Des périodes d'interruption et/ou d'indisponibilité des services de l'hébergeur, et des pertes occasionnées,
- Des problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet,
- Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
Le Client demeure seul responsable du contenu du site web fourni à la société ALPIXEL et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.
Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de la S.A.R.L ALPIXEL ou non conforme à la législation française.
Le Client garantie la société ALPIXEL de toute condamnation éventuelle à ce titre.
La responsabilité de la société ALPIXEL ne pourra pas non plus être recherchée pour tout retard de livraison des éléments que le client doit fournir pour les besoins du projet. Tout retard dû au client impacte directement le délai de livraison du projet.
4.4 Survenance d'un cas de force majeure
Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure venant empêcher l'exécution de ses obligations par la société ALPIXEL, le contrat sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par la société ALPIXEL au Client, par courrier électronique, fax ou par lettre recommandée AR.
La société ALPIXEL informera le Client de la cessation de l'évènement empêchant l'exécution du contrat, par courrier électronique, fax ou par lettre recommandée AR, et le contrat reprendra immédiatement à la date de cette notification.
Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà d'un mois après la date de notification, le contrat de maintenance serait considéré résilié de plein droit.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d'énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
4.5 Collaboration
L'ensemble des engagements visés dans la proposition commerciale ne pourra être réalisé qu'en collaboration étroite avec les services compétents du Client et en fonction des informations qui seront communiquées à la société ALPIXEL par ce dernier. Le Client s'engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour faciliter la disponibilité desdits services à l'égard de la société ALPIXEL, afin de permettre à cette dernière de réaliser lesdites missions dans les meilleures conditions.
La société ALPIXEL se réserve le droit, en tant qu'entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses prestations.
La société ALPIXEL sera libre de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du Client à titre de référence commerciale pendant et après l'exécution du présent contrat.
4.6 Intégralité des engagements
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat ni générer un droit quelconque.
Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existant entre les parties.
Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.
4.7 Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
Les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulations invalidées.
4.8 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et les conditions particulières sont soumises à la Loi française.
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation des présentes dispositions, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la S.A.R.L ALPIXEL que ce soit en référé, qu'il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.